Conditions générales de vente

Les Filles de Belleville ville est une S.A.S située 11 rue du Fronton 40220 Tarnos – France inscrite au RCS de Dax sous le numéro 502 332 000 000 46 et portant le numéro de TVA intracommunautaire :
FR35502332000 (ci-après Albertine).

L’usage de ce site est soumis aux Conditions énoncées ci-dessous et en utilisant ce site, vous accordez votre consentement à ces Conditions, nous vous recommandons ainsi de les lire attentivement. Le site www.albertine-swim.com se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment, sans préavis ; les éventuels changements de Conditions seront exposés ici. Il vous revient ainsi de consulter régulièrement nos Conditions dans la mesure ou celles qui seront applicables seront celles qui seront en ligne au jour de la conclusion du Contrat.

Pour toute question ou remarque relatives à nos Conditions et/ou à la protection de vos données, nous vous invitons à consulter l’onglet Données personnelles et/ou à nous contacter via l’une des méthodes indiquées dans l’onglet « contactez-nous ».

Nous nous engageons à fournir des produits conformes aux descriptions présentes sur le site www.albertine-swim.com (http://www.albertine-swim.com/).

Les caractéristiques des produits sont indiquées dans les fiches produits. Toutefois, nous vous informons que les images, photos, et les couleurs peuvent légèrement différer des couleurs réelles des produits sous l’effet d’un navigateur ou d’un écran.

Les produits en vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, vous serez averti par mail. Vous pourrez alors annuler la totalité de votre commande ou conserver le reste de celle-ci. Vous serez alors remboursé du ou des produits indisponibles/non conservés sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande, et ce dans un délai de 30 jours maximum.

Albertine se réserve par ailleurs le droit de retirer tout produit de son site internet www.albertine-swim.com (http://www.albertine-swim.com/) pour tout motif et à tout moment.

Pour passer une commande, le Client suivra la procédure d’achat proposée sur le présent site internet, et notamment les étapes suivantes :

1- Le Client compose l'adresse www.albertine-swim.com (http://www.albertine-swim.com/)

2- Le Client ajoute les articles à son panier.

3- Le Client remplit le formulaire de création de compte.

4- Le Client vérifie les éléments de sa commande, identifie et corrige les erreurs éventuellement commises lors de la saisie grâce à l'émission d'un récapitulatif de commande.

5- Le Client vérifie et accepte les présentes Conditions Générales de Vente d’Albertine.

6- Le Client valide la commande (le prix total et le prix tout compris) en choisissant son moyen de paiement et le cas échéant en remplissant les éléments bancaires nécessaires, puis en cliquant sur « Payer ma commande ». Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

7- Le Client reçoit par mail une confirmation de commande. Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique " Mon compte", catégorie "Mes commandes".

8- Un email sera également adressé au Client pour confirmer l’expédition de la commande.

9- Le Client reçoit son colis à l'adresse de livraison qu'il a indiquée lors de sa commande.

Le Client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le Client aura la possibilité d'imprimer la facture transmise avec la confirmation de commande.

Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et aux dispositions de la loi n°2014-434 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client reconnait et accepte que la communication des éléments ci après listés suivant vaut acceptation des présentes Conditions par le fait de cliquer sur « payer ma commande » :

• son identité,
• des coordonnées (postales et bancaires)
• la procédure du « double clic »

Les prix des produits vendus sur le site www.albertin-swim.com (http://www.albertin-swim.com/)sont indiqués par article et référence, en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils n'incluent pas les frais de livraison, qui sont spécifiés au moment de la commande.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison.

Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de T.V.A sera immédiatement et automatiquement répercutée au Client dès l’entrée en vigueur du nouveau taux légal.

Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait.

Le prix applicable aux produits sera celui indiqué sur le site internet www.albertin-swim.com (http://www.albertin-swim.com/)au jour de la validation de la Commande par le Client. En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix sur le site internet, Albertine adressera dans les meilleurs délais un mail au Client l’informant de cette erreur manifeste, et proposant au choix 1) de confirmer la commande au prix correct, 2) d’annuler la commande. Dans ce second cas le Client sera remboursé du montant engagé, sans frais supplémentaire.

Jusqu’à encaissement des sommes dues par les clients, Albertine conserve la pleine et entière propriété sur l’ensemble des produits.

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site www.albertine-swim.com (http://www.albertine-swim.com/).

• Payplug
• Paypal
• Paiement en 3X 4X AVEC FRAIS ONEY

Si vous choisissez un paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
 Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
 Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Pour toute commande passée sur le site, Albertine s’engage à préparer vos commandes dans un délai de 48H maximum (hors week-end et jours fériés) et 3 jours maximum, hors périodes de soldes et de promotions. 2 modes de livraisons sont disponibles :

> Colissimo: à domicile contre signature, en point relais ou dans un bureau de poste en France métropolitaine, Outre mer, Europe et Monde

> Chronopost: à domicile contre signature livraison express en France métropolitaine ou en point relais.

Si pour un motif quelconque Albertine n’était pas en mesure d’assurer le respect des délais de livraison annoncés, un email sera adressé au client lui informant de cette nouvelle circonstance, et lui indiquera les nouveaux délais de livraison annoncés, ou la possibilité d’annuler la commande (enclenchant ainsi le processus de remboursement intégral de la commande passée).

Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de livraison et des tarifs appliqués par les différents transporteurs. Ils varient en fonction de votre zone géographique. Les résidents hors UE peuvent être soumis à des frais de douanes, ils seront à la charge du client.

La livraison est offerte en point relais à partir de 150€ d’achat uniquement pour une livraison Colissimo en France métropolitaine.

Albertine s’engage à livrer le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison que le client a indiquée. Le client s’engage à vérifier l'exactitude des informations de livraison. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du client.

Albertine s’engage à ouvrir une enquête auprès du service concerné. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête.

Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé sans délai à l’adresse indiqué par le client au jour du passage de la commande. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, Albertine considère le colis comme perdu et s’engage :

• à renvoyer la commande au client gratuitement si les pièces commandées sont disponibles.
• à rembourser le Client de la totalité de la commande perdue si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment.

Albertine décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève ou mouvement social de toute sorte. L'échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu'après la fin de l'enquête des services postaux.

Pour retourner un article, vous devez en faire la demande explicite à Albertine via l’onglet « retour » figurant sur votre compte personnel accessible après identification sur le site www.albertine-swim.com (http://www.albertine-swim.com/). Une étiquette prépayée sera disponible sur votre compte personnel et/ou sera adressée par email.

Les retours sont gratuits hors période de solde et ou/ventes privées, pour les échanges de tailles et couleurs uniquement, et pour des achats acheminés en France métropolitaine Belgique, Luxembourg et Pays-Bas. Les retours sont à la charge du client (6€ déduit des remboursements) pour tout autre motif de retour, toute autre période et/ou tout autre territoire d’acheminement des commandes.

Les produits qui peuvent être échangés doivent avoir été achetés sur www.albertine-swim.com uniquement, et doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été expédiés par Albertine, non portés, avec étiquettes et scellés d'origine. ALBERTINE vérifie toute marchandise retournée pour déceler d'éventuels dégâts et pour s'assurer qu'elle provient bien de ALBERTINE.

Pour bénéficier d’un remboursement/d’un échange, toute marchandise doit être retournée à l’adresse ci-dessous :

Albertine
Zone Pédebert

578 Avenue de Pascouaou

40150 Soorts-Hossegor

France

Dans le cas où le retour est dû à une erreur de notre part, Albertine prendra en charge frais de retour et réexpédiera un produit de remplacement (dans la limite des stocks) sans aucun frais pour le client - OU - remboursera le montant du produit ainsi que tous les frais d’expédition.

Si, après réception de la commande, la taille ou la forme du modèle ne convient pas à la silhouette du client, celui-ci peut renvoyer le modèle à Albertine qui, dès réception de la marchandise dans l'état d’expédition, non porté et avec étiquette, vous enverra un code vous permettant de commander le nouveau modèle souhaité.

Si le client souhaite un remboursement, le ou les articles doivent être retournés à Albertine dans l'état dans lequel ils ont été expédiés : neuf avec leur emballage d'origine, non porté à l’adresse indiquée à l’article « Retours & échanges ».

Le client doit en faire la demande explicite à Albertine via l’onglet « remboursement » disponible sur son compte client personnel accessible après identification sur le site www.albertine-swim.com

Si le client souhaite un remboursement intégral de sa commande, l'intégralité des produits de la commande doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été expédiés. Les Produits retournés seront remboursés dans un délai maximum de trente jours à compter de leur réception par Albertine. Une fois les Produits reçus, contrôlés, et acceptés par nos services, le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction.

Si le Client a bénéficié d'un code de réduction lors de sa commande, celui-ci ne sera pas crédité à la suite de son retour.

Si après 30 jours, le retour n'a toujours pas été traité, nous vous invitons à envoyer un mail à sav@albertine-swim.com

Les codes promotionnels anniversaire et première commande ne sont pas valables sur les produits remisés.

Pour nous communiquer tout commentaire ou question au sujet de nos services, merci de nous contacter par e-mail : sav@albertine-swim.com

Vous pouvez également nous écrire à cette adresse :

Albertine

Zone Pédebert

578, avenue de Pascouaou

40150 Soorts-Hossegor

France

Les informations contenues dans ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et www.albertine-swim.com ne saurait en être responsable.

De plus, www.albertine-swim.com n'est pas responsable de l'usage que vous pouvez avoir d’éventuels autres sites tiers auxquels vous pouvez accéder via des liens disponibles sur le site. www.albertine-swim.com (http://www.albertine-swim.com/). Réciproquement, Albertine ne contrôle pas ces sites tiers et n'est pas responsable de leur contenu. Ces liens sont fournis à titre de renseignement aux utilisateurs site www.albertine-swim.com (http://www.albertine-swim.com/), et leur inclusion ne constitue pas une caution de la part de ou une affiliation Albertine. Tout produit commandé sur un site tiers accessible via le site www.albertine-swim.com ne saurait être la responsabilité d’Albertine.

Ces sites peuvent collecter des informations personnelles ou en solliciter de votre part. Ces sites ne sont pas soumis à la politique de protection de la vie privée d’Albertine qui ne saurait être tenue responsable de la politique de ces sites, ou de l'utilisation des informations qu'ils collecteraient.

Albertine ne saurait être responsable d'évènements au-delà de son contrôle, intervenant dans la livraison d'un produit, ou pour son état au moment de la livraison. La responsabilité d’Albertine ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un tiers, à la faute du client, ou à un événement de force majeure telle que définie par le Code civil et précisé par la jurisprudence.

Si un terme, une condition ou provision d'un terme ou condition des présentes Conditions s'avérait illégale, invalide, caduque, ou pour quelque raison inapplicable, la validité et l'application des autres termes, conditions et provisions ne sauraient en aucun cas être affectées ou réduites.

Ces Conditions constituent l’intégralité du Contrat entre vous et Albertine relatif aux sujets abordés. Il est à noter qu'aucun propos tenu par un agent d’Albertine ne saurait être admis comme une variation de ces Conditions qui prévalent nécessairement.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai commence à courir au jour où vous ou votre tiers de confiance désigné lors de l’achat de votre produit, entrez en possession matérielle de la commande. Si votre commande fait l’objet de plusieurs colis, le délai commence à courir à réception du dernier colis d’une même commande.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être fait sur votre compte Albertine dans la rubrique "historique de vos commandes".

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit en faire la demande expresse à Albertine via son compte personnel accessible après identification sur le site internet www.albertine-swim.com (http://www.albertine-swim.com/), ou par email à : sav@albertine-swim.com

Le produit devra être retourné à :

Albertine
Zone Pédebert

578, avenue de Pascouaou

40150 Soorts-Hossegor

France

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, étiqueté, complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Les Filles de Belleville fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou sur paypal.

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à Albertine par :

• email sav@albertine-swim.com (mailto:sav@albertine-swim.com)
• voie postale à l’adresse indiquée à l’article « Echanges & Retours »

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droite l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Tout élément du contrat sera interprété et apprécié en accord avec les lois françaises et tout litige autour de ce contrat sera soumis à l'exclusive juridiction des Tribunal Judiciaire de Paris.

Les dispositions de cette clause ne portent nullement atteinte aux droits accordés au client en vertu de la législation française et/ou européenne, notamment le recours à une méthode préalable de règlement amiable des litiges : Nous vous rappelons enfin que vous pourrez trouver tout renseignement utile à ce sujet via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

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